Chacun des termes ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Moemia MarketPlace : désigne directement l’Entreprise Moemia Ltd immatriculée auprès du RCCM TG-LFW-01-2021-A-10-06220 et dont le siège social à Adidogomé Avé Maria, Rue Kogben Doumati, Villa FIAGAN qui édite et exploite le Site Web.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise le service de Moemia MarketPlace via le Site Web et/ou l’Application. Cet utilisateur peut être un vendeur, un expéditeur, un acheteur, une entreprise partenaires
Vendeur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel et ayant publié des produits, à partir de celui-ci, sur le Site Web et/ou sur l’Application.
Acheteur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un compte Personnel et ayant effectué des opérations d’achat et de commande depuis le site Web/ l’Application.
Expéditeur/ Transporteur : Désigne tout Utilisateur d’un compte Personnel et ayant publier sur la plateforme son projet de voyage et son offre de transporter un produit de la ville de réception à la ville de destination ou réside l’acheteur ;
Entreprise Affiliée : Désigne tout Utilisateur d’un compte Entreprise partenaire à la Moemia Market Place et qui peut en raison de ce statut commander des produits sur la plateforme et avoir accès à certaines facilités ;
Service : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Web et l’Application.
Annonce : désigne l'ensemble des données déposées par un Annonceur sous sa responsabilité afin de vendre, acheter un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et l’Application.
Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit créer et où il doit se connecter pour accéder, diffuser, gérer, visualiser ses annonces, accéder à ses favoris, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et/ou souscrire à un abonnement.
Service Client : désigne le service de Moemia MarketPlace où l’Utilisateur et l’Annonceur peuvent obtenir des informations. Ce service peut être joint par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l'application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables entre le Site Web/l’Application et l’utilisateur (vendeur/Transporteur)
Les prix de tous nos produits sont indiqués dans la devise de votre choix toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Moemia Market Place jusqu'au paiement complet du prix.
Processus de commande
Le processus de commande est le suivant :
Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.
Moemia Marketplace reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.
Moemia Marketplace se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Moemia Marketplace s’engage à réaliser un suivi vis-à-vis de l'expéditeur afin que les produits commandés soient livrés à l’acheteur final et ceci dans les bonnes conditions.
Elle exercera un suivi pour que le client final procède au paiement des produits commandés
Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés et d’en notifier Moemia Marketplace en cas d’anomalie et ce dans un délai de (07) sept jours à compter de la réception des produits et après avoir coché l’option colis reçu depuis la plateforme.
Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.
Le Client a le choix de son moyen de paiement. Il peut effectuer son paiement via les différents moyens de paiement proposés sur la plateforme
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 07 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai n’est pas respecté, le vendeur est libre de tout désengagement et est dans le droit de refuser tout changement de produit.
Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 07 jours, vous disposez d'un autre délai de 07 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Le vendeur devra supporter exclusivement tous les frais liés à ce renvoi s’il est constaté que les produits envoyés ne respectent pas les caractéristiques demandées.
Vous pouvez contacter la plateforme via l’onglet nous contacter en nous adressant un mail ou un appel direct au numéro de téléphone suivant: 00228 90 41 81 80
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être dans leur état et boite d’origine parfaitement intacts et ne doivent pas avoir été utilisés sans quoi la responsabilité du Client sera celle engagée.
Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra le notifier dans son courriel lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
En cas de produits livrés non conforme aux commandes, la plateforme s’engage à la demande de l’acheteur à procéder à la restitution de l’argent à l’acheteur mais en défalquant la somme due au transporteur.
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respectent pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Moemia Market Place se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.
Nos articles proposés sur Moemia Market Place sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil
Moemia Marketplace ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, Moemia Marketplace ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article. Moemia Marketplace ne propose pas de garantie commerciale.
Moemia Marketplace est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution. Nous ne sommes pas responsables des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.
Moemia Marketplace reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Moemia Market Place sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site de Moemia Marketplace est strictement interdite sans accord donné stipulant le contraire.
Pour toute réclamation ou assistance technique, veuillez contacter le Service Client en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application ou en envoyant directement un e-mail à l’adresse suivante : moemia.com@gmail.com
Moemia Marketplace pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.
Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes CGV sont applicables à partir du 15/03/2022.
Moemia MarketPlace se réserve la possibilité, à tout moment, de révoquer ou modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.
En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’Ile Maurice même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Les présentes CGV sont soumises à la loi togolaise.
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